CGV CONDITIONS GENERALES DE VENTE | CGV ITHOS-BIEN-ETRE
Conditions générales de vente
SOMMAIRE
1.Champ et conditions d'applications
2.Disponibilité des produits
3.Prix des produits
4.Commande
5.Paiement et sécurisation
6.Expédition et livraison
7.Garantie et service après-vente
8.Réclamations et retours
9.Conformité des produits
10.Vente à l'étranger
11.Traitement des données personnelles et confidentielles
12.Propriété intellectuelle
13.Attribution de juridiction
DETAIL
1. Champ et conditions d'applications
1.1 - Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par I-Bien-Etre (IBE).
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.i-bien-etre.com. I-Bien-Etre se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur. Tout client ayant passé commande sur i-bien-etre.com est considéré comme ayant de facto et sans réserve accepté les conditions générales de vente en vigueur.
2. Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de I-Bien-Etre par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
3. Prix des produits
Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent hors-taxe (HT) et hors participation aux frais de traitements et d'expéditions. Les frais de port correspondent aux tarifs pratiqués par nos transporteurs et varient selon le poids des produits commandés et des frais de traitements. La participation aux frais de gestion et d'envoi est indiquée sur la facture distinctement du prix des marchandises commandées.
I-Bien-Etre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserves de disponibilité. Le prix des livres obéit à la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Il est fixé par les éditeurs. Ils peuvent le modifier à tout moment et sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de I-Bien-Etre jusqu'au complet paiement du prix.
4. Commande
Vous pouvez effectuer votre commande par deux moyens :
Internet, sur le site www.i-bien-etre.com
courrier, en nous expédiant le bon de commande à notre adresse : IBE,fvi yoff tonghor Dakar Sénégal
Une commande est réputée passée sur i-bien-etre.com et les conditions générales de vente acceptées dès lors que vous avez coché la case "Conditions Générales de Vente" du bon de commande et cliqué sur les boutons "Payer (montant en euros) Maintenant" ou "Envoyez la commande". Les données enregistrées par I-Bien-Etre et notre prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa commande ou de l'annuler. I-Bien-Etre se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
5. Paiement et sécurisation
5.1 : Paiement
Vous pouvez régler votre commande par deux moyens :
carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express)
chèque. Dans ce cas, l'expédition se fait à la validation du paiement du chèque par la banque du client.
Tant qu'un produit n'a pas été entièrement réglé, il demeure la propriété de I-Bien-Etre.
5.2 : Sécurisation
Vos achats sont sécurisés. Lorsque vous payez, vous basculez sur les serveurs sécurisés de notre partenaire PayPal. I-Bien-Etre n'a pas accès à vos coordonnées de paiement. PayPal est le leader mondial de service de paiement sécurisé pour le commerce électronique.
6. Expédition et livraison
I-Bien-Etre s'engage à expédier les commandes honorées entre une et cinq semaines au plus tard. À titre indicatif, la livraison de la marchandise interviendra en fonction des délais postaux estimés à cinq semaines maximum pour la France métropolitaine (sauf cas de force majeure). En cas d'impossibilité (rupture de stock...), le client en sera avisé dans les meilleurs délais. Dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés. I-Bien-Etre se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. I-Bien-Etre ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire d'un prestataire extérieur. Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge I-Bien-Etre de la responsabilité de la livraison. I-Bien-Etre ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, non plus que d'aucun cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie... I-Bien-Etre décline de ce fait toute responsabilité pour tout dommage indirect : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages, frais...
7. Garantie et service après-vente
Un service après-vente est à votre disposition. Vous pouvez le contacter par :
téléphone : suspendu du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures (rappel, à nos frais, sur simple « bip » si numéro visible ou suite messagerie)
courriel : serviceapresvente @ i-bien-etre.com
courrier : IBE, service après-vente, fvi yoff tonghor Dakar Sénégal 7.1 : Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via i-bien-etre.com, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l'adresse : serviceapresvente @ i-bien-etre.com. Vous pouvez également joindre notre service après-vente au suspendu. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9. En cas de retour de produit, les frais de port sont à votre charge. I-Bien-Etre veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, I-Bien-Etre ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards du fabricant.
7.2 : Garantie contractuelle
Les produits achetés sur i-bien-etre.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 0669459420. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
le remplacement des consommables (batteries, ampoules,...),
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par I-Bien-Etre,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 7.1 ci-dessus.
8. Réclamations et retours
Un service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez le contacter par :
téléphone : 0669459420 du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures (rappel, à nos frais, sur simple « bip » si numéro visible ou suite messagerie)
courriel : serviceclient @ i-bien-etre.com
courrier : IBE, service client, fvi yoff tonghor Dakar Sénégal.
En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant les conditions suivantes doivent être réalisées :
Les retours doivent être effectués à notre adresse : IBE, Service client, fvi yoff tonghor Dakar Sénégal.
Les frais de port sont à votre charge.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'exercice de votre droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
9 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. I-Bien-Etre procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.
10. Vente à l'étranger
Les produits que nous vendons sont conformes à la législation française. Nous faisons par surcroît expertiser les produits sensibles par notre comité scientifique. Cependant, la responsabilité de I-Bien-Etre ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les produits seraient livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il souhaite commander.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles sur la ou les marchandises exportées. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de I-Bien-Etre. Ils seront à votre charge en tant qu'importateur de marchandises et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
11. Traitement des données personnelles et confidentielles
11.1 - Toutes les données personnelles vous concernant sont recueillies et traitées avec la confidentialité requise. Lorsque vous passez commande sur le site i-bien-etre.com, vous souscrivez pleinement aux présentes conditions générales, et reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions légales relatives aux données personnelles. Vous consentez par là même à la collecte et à l'utilisation des données personnelles vous concernant.
11.2 - Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, et si possible votre référence client :
IBE, service client, fvi yoff tonghor Dakar Sénégal.
11.3 - www.i-bien-etre.com est un service de Ithos-Bien-Etre, domiciliée fvi yoff tonghor Dakar Sénégal.
Vos coordonnées (identité, adresse, courriel, téléphone...) ne sont cédées à aucune société tierce sans votre consentement. I-bien-etre.com est déclaré auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté) sous le numéro 1301415.
11.4 - I-bien-etre.com, comme tous les sites de e-commerce, utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation de www.i-bien-etre.com. Ces petits fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle. Vos coordonnées de paiement, conformément à notre politique de paiement sécurisé, ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ni connues d'aucun salarié de I-Bien-Etre.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site i-bien-etre.com sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site i-bien-etre.com est interdite.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.i-bien-etre.com. I-Bien-Etre dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
13. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ITHOS BIEN ETRE fvi yoff tonghor Dakar Sénégal |
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